Sommaire

  • La réglementation générale du forage : pour une implantation réussie
  • La réglementation forage pour les particuliers : un usage simplifié
  • La réglementation forage pour les professionnels : des déclarations obligatoires

Les eaux souterraines peuvent être exploitées pour de nombreuses utilisations. faire un puits requiert avant tout de faire un forage, mais une telle manœuvre est soumise à une réglementation stricte qui permet de valoriser et de préserver nos ressources en eau.

La réglementation générale du forage : pour une implantation réussie

Outre les critères géologiques et environnementaux, le choix du terrain sur lequel réaliser un forage doit respecter certaines réglementations :

  • Le forage est interdit dans le périmètre de protection des captages d'eau potable.
  • Le forage doit respecter certaines zones d'installation, selon l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2003 : « Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines » :
    • ils ne peuvent être situés à moins de 200 m des décharges et des installations de stockage (déchets ménagers, industriels, etc.) ;
    • ils ne peuvent être situés à moins de 35 m d'un ouvrage d'assainissement collectif ou non ;
    • ils ne peuvent être situés près des canalisations d'eaux usées ou souillées ;
    • ils ne peuvent être situés à moins de 35 m des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, etc. pouvant nuire à la qualité des eaux souterraines.

La réglementation forage pour les particuliers : un usage simplifié

Les particuliers n'ont pas les mêmes contraintes qu'un professionnel : l'usage domestique entraîne une réglementation plus souple.

Depuis le 1er janvier 2009, les forages à usages domestiques doivent cependant être déclarés en mairie.

Par ailleurs, en fonction de la profondeur du forage, des procédures doivent être respectées :

Profondeur du forage Procédures
Forage de moins de 10 m
  • Moins de 1000 m3/an
  • Pas de démarches particulières.
Forage de plus de 10 m
  • Ce type de forage fait l'objet d'une déclaration au titre de l'article 131 du code minier.
  • Le document peut être téléchargé sur le site de la DDAF de votre département.

La réglementation forage pour les professionnels : des déclarations obligatoires

Les professionnels du forage doivent respecter la réglementation en vigueur.

Celle-ci s'applique aux différentes étapes de forage, dont vous trouverez les détails dans le tableau ci-dessous :

Étapes du forage Réglementation
Le sondage et le forage
  • Arrêté du 11 septembre 2003 : réglementation générale des forages, sondages, etc.
  • Code minier, 23 octobre 2010 : déclaration de fouilles, etc.
Le prélèvement d'eau Certains prélèvements sont soumis à déclaration, et s'en réfèrent alors de l'arrêté du 11 septembre 2003.
L'analyse de l'eau L'eau destinée au réseau de distribution est analysée. Ces analyses sont soumises à l'arrêté du 21 juin 2010. En savoir plus : analyse eau de puits
La norme qualité
  • Les normes de qualités sont régies par la Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998
  • Elles concernent l'eau destinée à la consommation humaine.
La gestion de l'eau
  • L'impact sur la qualité de l'eau ou sur les nappes phréatiques est important.
  • L'article L211 du code de l'environnement notifie les limites et impose une gestion durable et saine de nos ressources en eau.

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